Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°219
5 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou faire procéder
Objet
Amendement qui vise à adapter le texte à l’hypothèse de l’assistance au suicide, excluant la possibilité de recours à l’euthanasie.