Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°22 rect.
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes NOËL et LAVARDE, MM. HOUPERT et de LEGGE et Mmes MULLER-BRONN et GOY-CHAVENT
ARTICLE 14
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Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’assistance médicale à mourir constituent, en application de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, des organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions. À ce titre, ils ne peuvent se voir imposer la mise en œuvre, en leur sein, des dispositions des articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4.
Objet
Le présent amendement consacre dans la loi française la qualification d’ « organisation dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions », notion dégagée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
La portée de cette notion a été précisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans deux arrêts de Grande Chambre : Vera Egenberger c. Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung (CJUE, GC, 17 avril 2018, aff. C-414/16) et IR c. JQ (CJUE, GC, 11 septembre 2018, aff. C-68/17). Ces arrêts reconnaissent à ces organisations un droit d’opposer aux pouvoirs publics leur éthique propre, dès lors que l’exigence formulée est essentielle, légitime et justifiée au regard de la nature des activités concernées.
L’amendement remplace la formulation actuelle, restrictive, par une qualification juridique de plein droit qui s’impose aux autorités de tutelle.