Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

N°220

5 mai 2026

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou l’administre

Objet

Amendement qui vise à adapter le texte à l’hypothèse de l’assistance au suicide, excluant la possibilité de recours à l’euthanasie.