En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER, BAZIN et BACCI, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. de NICOLAY et GENET, Mme DREXLER et MM. BRISSON, MARGUERITTE, CUYPERS, PIEDNOIR et SIDO

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

La suppression de cet article s’impose au regard de la gravité des conséquences qu’entraînerait, pour notre société, la création d’une assistance à mourir.

Si cet article vise à encadrer strictement les conditions d’accès, il n’en constitue pas moins une rupture éthique majeure. La légalisation de l’euthanasie ouvrirait la voie à un élargissement progressif des conditions dans le futur. L’expérience internationale le montre : les critères initiaux, aussi restrictifs soient-ils, tendent à s’étendre avec le temps.

Ainsi, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.