Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°226
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CHEVROLLIER
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression de cet article s’impose au regard de la gravité des conséquences qu’entraînerait, pour notre société, la création d’une assistance à mourir.
Si cet article vise à encadrer strictement les conditions d’accès, il n’en constitue pas moins une rupture éthique majeure. La légalisation de l’euthanasie ouvrirait la voie à un élargissement progressif des conditions dans le futur. L’expérience internationale le montre : les critères initiaux, aussi restrictifs soient-ils, tendent à s’étendre avec le temps.
Ainsi, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.