Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°245 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BRISSON, HOUPERT et BAZIN, Mme LAVARDE et MM. de LEGGE, MARGUERITTE et PIEDNOIR
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
huit
Objet
L'amendement allonge à huit jours le délai de jugement du juge des contentieux de la protection. Le délai de deux jours, là encore trop bref, ne permet pas une instruction sérieuse. Le délai de huit jours préserve la rapidité (le délai d'examen reste inférieur à celui du référé-liberté ordinaire) tout en autorisant un examen contradictoire approfondi.
La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l'égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l'égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l'exercice de leur capacité juridique.
L'Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alertent depuis 2024 sur le risque que ces personnes deviennent les premières victimes d'un dispositif insuffisamment encadré, notamment en raison de la difficulté à apprécier l'altération de leurs facultés de discernement et la spontanéité de leur demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).