En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON

ARTICLE 13

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les conditions dans lesquelles les recommandations de bonne pratique mentionnées au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sont rendues opposables aux professionnels de santé. »

Objet

L’amendement précise que le décret rend les recommandations de bonne pratique de la HAS opposables aux professionnels. Sans opposabilité, ces recommandations n’auraient qu’une valeur indicative, ce qui priverait la régulation pharmaceutique de la substance létale d’un fondement contraignant.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.