En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et LAVARDE, MM. HOUPERT et de LEGGE et Mmes MULLER-BRONN et GOY-CHAVENT

ARTICLE 15

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Alinéa 19

Après les mots :

système de santé

insérer les mots :

, dont un représentant d’une association œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie

Objet

L’amendement garantit la représentation, au sein de la commission, des associations œuvrant pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Ces personnes étant particulièrement concernées par les enjeux de l’aide à mourir, leur représentation est essentielle à la légitimité et à la pertinence du contrôle.

La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l’égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l’exercice de leur capacité juridique.

L’Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alertent depuis 2024 sur le risque que ces personnes deviennent les premières victimes d’un dispositif insuffisamment encadré, notamment en raison de la difficulté à apprécier l’altération de leurs facultés de discernement et la spontanéité de leur demande.