Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

N°257

6 mai 2026

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. de LEGGE, Mme LAVARDE et MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’assistance médicale à mourir est interdit. »

Objet

Il est souhaitable d’écarter le don d’organe des éventuels motifs du choix de l’aide à mourir. En effet, ce dernier ne doit être dicté que par des considérations personnelles voire médicales. Particulièrement pour les patients qui ne sont pas en fin de vie mais en proie à des souffrances psychologiques extrêmes, le don d’organe pourrait constituer une justification altruiste de leur choix et précipiter leur décision, portant ainsi une dangereuse atteinte à leur libre-arbitre. Cette dérive a pu être observée en Belgique ou aux Pays-Bas.