Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

N°259

6 mai 2026

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. de LEGGE, Mme LAVARDE et MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

 

 

 

Objet

La décision de demander l’assistance médicale à mourir et l’administration d’une substance létale est trop grave et décisive pour faire l’objet d’un raccourcissement du délai de réflexion fixé à « au moins deux jours ». Il importe de donner au patient le temps minimum de conforter son choix, et de prendre toutes les informations relatives aux procédures qui en découlent.