En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de LEGGE, Mme LAVARDE et MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Après les mots :

Un médecin

insérer les mots :

, un infirmier, un pharmacien ou tout autre professionnel de santé

Objet

Il s’agit d’étendre le droit de ne pas informer le patient de la possibilité de recourir à une substance létale, à l’ensemble des professionnels de santé, notamment infirmiers et pharmaciens, qui peuvent être amenés à intervenir dans la procédure.

Le présent amendement vise à protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.