Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°269
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. de LEGGE, Mme LAVARDE et MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI
ARTICLE 7
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucun mineur ne peut être présent lors de l’administration de la substance létale, à l’exception des descendants de la personne demanderesse, sur décision expresse de cette dernière et des titulaires de l’autorité parentale.
Objet
Le présent amendement vise à protéger les mineurs susceptibles d’être présents lors de l’administration de la substance létale, en les limitant aux seuls descendants de la personne, sur décision expresse de cette dernière.