Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°280 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHEVROLLIER, Mme DREXLER, MM. MENONVILLE et MARGUERITTE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme BOURCIER, M. POINTEREAU, Mme PLUCHET et M. CUYPERS
ARTICLE 14
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le refus du professionnel n’a pas à être motivé. Il ne peut donner lieu à aucune sanction professionnelle, contractuelle, ordinale ou administrative, ni à aucune mesure défavorable de carrière.
Objet
L’amendement consacre la liberté absolue du refus de participation de la part du professionnel soignant : refus non motivé, exempt de toute sanction. Cette consécration est essentielle pour préserver la liberté de conscience des professionnels et empêcher que le « droit à l’aide à mourir » ne devienne, en pratique, une obligation indirecte pour les soignants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).