En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de LEGGE, Mme LAVARDE et MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI

ARTICLE 14

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le refus du professionnel n’a pas à être motivé. Il ne peut donner lieu à aucune sanction professionnelle, contractuelle, ordinale ou administrative, ni à aucune mesure défavorable de carrière.

Objet

L’amendement consacre la liberté absolue du refus de participation de la part du professionnel soignant : refus non motivé, exempt de toute sanction. Cette consécration est essentielle pour préserver la liberté de conscience des professionnels et empêcher que le « droit à l’aide à mourir » ne devienne, en pratique, une obligation indirecte pour les soignants.