Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°285
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CUYPERS
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
la mesure de protection
insérer les mots :
, par les proches au premier degré ainsi que par la personne de confiance
Objet
Élargissement de la voie de recours dérogatoire aux proches, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).
Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.