En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de LEGGE, Mme LAVARDE et MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucune disposition des conventions collectives, des accords d'entreprise ou des accords d'établissement applicables aux professionnels de santé ne peut prévoir, à titre direct ou indirect, des avantages spécifiques attachés à la participation à des procédures d'assistance médicale à mourir. 

Objet

L’article additionnel interdit aux conventions collectives et accords d’établissement de prévoir des avantages liés à la participation à l’aide à mourir. Cette interdiction prévient toute incitation conventionnelle à la pratique et préserve sa nature d’engagement exceptionnel, et non d’activité ordinairement valorisée.

L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.

Cet amendement est en lien direct avec l’article 18, qui vise à exclure la possibilité de tirer des profits de la procédure d’aide à mourir.