En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le fait de procéder à l’administration d’une substance létale en méconnaissance manifeste de la confirmation de la volonté de la personne est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Objet

Garde-fou pénal renforcé contre les administrations en méconnaissance manifeste de la volonté.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.