Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°307
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
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| G |
présenté par
M. RAVIER
CHAPITRE II : CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MÉDICALE À MOURIR
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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Conditions matérielles d’une transgression législative exceptionnelle à l’interdit de tuer
Objet
L’amendement substitue à l’intitulé euphémistique « Conditions requises pour la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir » une formulation qui dit la nature réelle de l’acte que la loi entend autoriser : une transgression législative, exceptionnelle, de l’interdit de tuer.
Cette précision n’est pas anecdotique. Elle affirme dans la structure même du texte que ce qui est ici autorisé n’est pas un « soin », non plus qu’un « droit » ordinaire, mais une dérogation à un interdit fondamental qui structure depuis toujours notre civilisation. Le refus de ce vocabulaire euphémistique est la première étape de la lucidité démocratique.