En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exclues du bénéfice du présent dispositif les personnes faisant ou ayant fait l’objet, au cours des dix années précédant leur demande, d’une mesure de protection juridique, d’une hospitalisation en service de psychiatrie, d’un traitement antidépresseur ou anxiolytique prolongé, ou d’un suivi pour addiction.

Objet

L’amendement institue une exclusion automatique du dispositif pour les personnes ayant connu, au cours de la décennie précédente, une situation de vulnérabilité psychique caractérisée.

Ces situations affectent durablement la capacité à manifester une volonté libre et éclairée, même lorsque la personne semble, à un instant donné, présenter un discernement préservé. Les rechutes étant fréquentes, l’exclusion doit couvrir une période suffisamment longue pour garantir l’absence de récidive.

Cette protection par catégories est cohérente avec celle qui existe en matière de don d’organes (où certains antécédents excluent du don) ou en matière de port d’armes.