Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°309
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 5
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Au cours de l’entretien mentionné au présent 1°, le médecin communique systématiquement à la personne le numéro national de prévention du suicide, les coordonnées des structures de soutien psychologique de proximité et les références des associations agréées d’écoute et d’accompagnement. La personne peut, à tout moment de la procédure, être réorientée vers ces ressources.
Objet
L’amendement institue une obligation d’information sur les ressources de prévention du suicide à chaque étape de la procédure d’aide à mourir.
Le numéro national de prévention du suicide (3114), déployé depuis le 1er octobre 2021, constitue un dispositif de première ligne pour les personnes en crise suicidaire. Sa communication systématique au cours de la procédure d’aide à mourir garantit que la personne demandeuse ait, jusqu’au dernier instant, accès aux dispositifs alternatifs de soutien psychologique et de prévention.
Cette obligation d’information complète l’obligation d’information sur les soins palliatifs déjà prévue à l’article 5 et renforce le droit du patient à reconsidérer sa demande à tout moment.