En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le médecin participant au collège pluriprofessionnel ne peut être membre, salarié, dirigeant ou bénévole d’une association militant en faveur de l’euthanasie, du suicide assisté ou de l’assistance médicale à mourir, ni avoir été lié à une telle association au cours des dix années précédant sa participation

Objet

L’amendement exclut les médecins militants en faveur de l’aide à mourir de la composition du collège pluriprofessionnel chargé d’examiner la demande.

Un médecin ouvertement engagé en faveur du dispositif ne saurait être présumé impartial dans l’examen d’une demande individuelle. La présence de tels médecins viderait le contre-pouvoir collégial de toute substance.

Cette exigence d’impartialité est cohérente avec celle qui s’impose aux magistrats (articles 668 et suivants du code de procédure pénale) ou aux experts judiciaires (article 234 du code de procédure civile).

Le caractère définitif de la décision exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.