Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°314
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 15
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le rapport annuel publie, notamment, le nombre et l’origine géographique des personnes ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale, la répartition par âge, par catégorie socioprofessionnelle, par pathologie, par motif principalement invoqué, par lieu d’exécution et par durée totale de la procédure. Il publie également la liste des médecins et infirmiers ayant pratiqué le plus grand nombre d’actes d’assistance médicale à mourir au cours de l’année écoulée.
Objet
L’amendement instaure une transparence statistique complète sur la mise en œuvre du dispositif, condition nécessaire à un véritable contrôle démocratique.
L’expérience belge démontre que l’absence de publication détaillée permet de masquer des dérives majeures : concentration de la pratique sur quelques médecins « militants » (un médecin belge a reconnu avoir pratiqué plus de 1 700 euthanasies à lui seul), augmentation du nombre de cas dans des contextes psychiatriques ou liés à la souffrance existentielle, déclin de l’âge moyen des demandeurs.
La publication nominative des médecins « grands pratiquants », notamment, permet de signaler les phénomènes de spécialisation excessive qui sont incompatibles avec le caractère exceptionnel que devrait revêtir l’acte.