En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout médecin condamné à une sanction disciplinaire définitive pour un manquement aux règles relatives à la procédure d’assistance médicale à mourir est radié à titre définitif du tableau de l’ordre des médecins et interdit définitivement de tout exercice médical sur le territoire national.

Objet

L’amendement institue une sanction d’une particulière sévérité à l’encontre des médecins ayant manqué à leurs obligations dans la mise en œuvre de la procédure : radiation définitive et interdiction d’exercer.

Compte tenu de la gravité absolue de l’acte – donner la mort à un patient – tout manquement aux conditions légales doit être sanctionné par l’exclusion définitive de la profession. La gradation actuelle des sanctions ordinales (avertissement, blâme, interdiction temporaire) est manifestement inadaptée.

Cette sévérité est seule à même de prévenir toute dérive.