En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 15

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Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute condamnation pénale ou sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un professionnel de santé pour un manquement à ses obligations dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, accessible aux patients et aux établissements employeurs.

Objet

L’amendement instaure une transparence publique sur les condamnations et sanctions prononcées contre les professionnels de santé pour des manquements liés à l’aide à mourir.

Aujourd’hui, les sanctions disciplinaires prononcées par les juridictions ordinales demeurent en grande partie confidentielles : un patient consultant un médecin ignore généralement si celui-ci a été sanctionné par le passé. Cette opacité est incompatible avec l’exigence de confiance qui doit présider à toute procédure d’aide à mourir.

L’inscription des sanctions au RPPS, accessible aux patients comme aux établissements, garantit que les professionnels précédemment sanctionnés ne pourront pas continuer de pratiquer dans l’opacité. Cette transparence produit également un effet dissuasif réel sur les comportements visés.