En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 15

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Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 22 prévoit la nomination, au sein de la commission de contrôle et d’évaluation, de « deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé ».

Cette présence ouvre une brèche manifeste. Les associations agréées qui se présenteront comme « représentant les usagers du système de santé » sur cette matière seront, selon toute vraisemblance, celles qui ont milité pendant des années en faveur du dispositif lui-même - à commencer par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), dont les rapporteurs successifs ont reconnu qu’elle a inspiré nombre des amendements adoptés à l’Assemblée nationale.

Confier à des militants la mission de contrôler la mise en œuvre du dispositif qu’ils ont contribué à créer constitue une négation pure et simple du principe d’impartialité des autorités administratives indépendantes. Le présent amendement supprime cette disposition.