Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°318
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 15
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Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les membres de la commission ne peuvent être liés, ni avoir été liés au cours des dix années précédant leur nomination, par un engagement associatif, financier, contractuel, salarial ou bénévole, à toute personne morale ayant pris publiquement position en faveur ou en défaveur de l’euthanasie, du suicide assisté ou de l’assistance médicale à mourir. Le manquement à cette obligation entraîne la nullité des décisions auxquelles le membre a pris part.
Objet
L’amendement renforce l’exigence d’indépendance de la commission de contrôle en étendant la période d’incompatibilité à dix ans (au lieu d’aucune limite expresse) et en élargissant le champ des engagements visés (financier, contractuel, salarial, bénévole, et pas uniquement associatif).
L’expérience belge démontre que des membres ouvertement favorables à l’euthanasie – y compris des médecins pratiquant régulièrement l’acte – siègent à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation. Le résultat est connu : sur plus de 30 000 cas examinés en vingt ans, un seul a été transmis au procureur du Roi (rapport bisannuel 2020-2021).
Pour éviter en France un tel naufrage du contrôle, l’indépendance des membres doit être garantie par une période d’incompatibilité réellement dissuasive.