En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Aucune des dépenses afférentes à la mise en œuvre de la procédure d’assistance médicale à mourir prévue à la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique ne peut être prise en charge par l’assurance maladie. Ces dépenses sont intégralement à la charge de la personne demandeuse. »

Objet

L’amendement exclut toute prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie obligatoire.

L’assurance maladie a vocation à financer les soins destinés à préserver la santé des assurés, et non à financer un acte qui, par construction même – l’a-t-on rappelé au III de l’article L. 1111-12-1 introduit par la commission – ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé. Faire payer aux contributeurs français un acte qui n’est pas un soin et auquel une majorité d’entre eux peut moralement s’opposer est doublement contestable : par principe et par responsabilité budgétaire.

L’amendement laisse à la personne le coût intégral de sa démarche, ce qui constitue un signal clair sur le caractère exceptionnel et personnel de l’acte.