En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 1 et 2 modifient le code des assurances et le code de la mutualité pour faire couvrir, par les contrats d’assurance-vie en cas de décès, le décès résultant de l’assistance médicale à mourir.

Cette assimilation à un décès ordinaire crée une incitation économique au recours à l’aide à mourir : une personne âgée endettée ou en difficulté financière, sachant qu’un décès par aide à mourir permettra à ses héritiers de toucher une assurance-vie, peut être fragilisée dans son discernement par cette perspective.

Au-delà de l’incitation perverse, l’assimilation est contradictoire avec le III de l’article L. 1111-12-1 : si l’aide à mourir n’est pas un soin, le décès qu’elle produit n’est pas un décès médical ordinaire. Le présent amendement supprime cette assimilation.