En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 4

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Alinéa 11

1° Supprimer les mots :

Être apte à

2° Après le mot :

manifester

insérer le mot :

effectivement

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, sans avoir subi aucune contrainte

Objet

Cet amendement réécrit la cinquième condition pour recourir à l’euthanasie en prévoyant que la personne manifeste sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement « être apte » à la manifester. Pour empêcher toute dérive, il convient que les termes soient sans équivoque.