Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°346
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 4
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Objet
L’euthanasie ne doit pas conduire à une dévalorisation des vies jugées encombrantes. Il convient donc de protéger tout spécialement les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales et de prévenir d’éventuelles dérives.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).