Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°346
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Objet
L’euthanasie ne doit pas conduire à une dévalorisation des vies jugées encombrantes. Il convient donc de protéger tout spécialement les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales et de prévenir d’éventuelles dérives.