Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°353
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SOL
ARTICLE 6
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Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’amendement supprime la dérogation permettant la tenue du collège par visioconférence. La gravité de la décision et la qualité de la délibération exigent la présence physique de tous les membres. La dérogation à la présence physique fragilise la collégialité réelle et peut altérer la qualité des échanges, notamment l’observation des nuances comportementales et expressives.
Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision.
Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017-632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie.