En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

par arrêté

par les mots :

par décret en Conseil d’État pris après avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Comité consultatif national d’éthique

Objet

L’amendement renforce l’autorité de la norme fixant la liste des informations enregistrées (décret en Conseil d’État au lieu d’un simple arrêté) et institue des avis publics préalables. La sensibilité des données concernées (santé, fin de vie, identité) justifie ce niveau de protection normative et de transparence.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.