En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

ARTICLE 12

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande

par les mots :

peuvent être contestées par la personne ayant formé cette demande, par la personne de confiance qu'elle a désignée, par les membres de la famille ainsi que par toute personne justifiant d'un intérêt à agir

Objet

L’amendement élargit la qualité pour agir contre la décision médicale autorisant l’aide à mourir. La rédaction actuelle restreint le recours à la seule personne demandeur – qui n’a, par hypothèse, aucun intérêt à le former – ce qui prive le contrôle juridictionnel d’effectivité. L’élargissement à la personne de confiance, à la famille et aux personnes justifiant d’un intérêt à agir restaure un contrôle juridictionnel effectif.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.