En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUFFOURG et BAZIN et Mme PERROT

ARTICLE 3

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne demande spontanément des informations sur l’assistance médicale à mourir, le médecin lui présente, de manière équilibrée et préalable, l’ensemble des alternatives existantes, notamment les soins palliatifs et la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. »

Objet

Précision essentielle. L’information sur l’aide à mourir doit toujours être précédée d’une présentation équilibrée des alternatives, afin de garantir un choix réellement éclairé.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.