En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Supprimer les mots :

ou l’avoir déjà prise en charge

Objet

L’amendement supprime l’option ouvrant la possibilité au médecin n’intervenant pas dans le traitement actuel de recevoir la demande, dès lors qu’il a déjà pris en charge la personne par le passé. Cette ouverture pourrait permettre à un médecin ayant cessé d’intervenir depuis plusieurs années de devenir prescripteur, sans connaissance actuelle de l’évolution clinique.

Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision.

Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017-632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette exigence et appelle un renforcement des contre-pouvoirs.