Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°364
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DUFFOURG
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement propose la suppression de la possibilité d’abréger le délai de réflexion. Cette faculté, laissée à la seule appréciation médicale, vide de sa substance le délai de réflexion et constitue, selon les termes mêmes de la SFAP, une « garantie purement théorique ».
Le délai de réflexion de deux jours actuellement prévu est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol (loi organique n° 3/2021) prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours, et une troisième confirmation à 24 heures de l’acte. Le droit belge (loi du 28 mai 2002) prévoit lui aussi un délai d’au moins un mois entre la demande écrite et l’acte lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance.
L’allongement du délai prévu par l’amendement préserve la possibilité, pour la personne, de revenir sur sa décision dans un temps suffisant pour qu’elle ait pleinement intégré les implications de son choix, conformément à l’exigence d’un consentement libre, éclairé et persistant.
La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atteintes qu’elle porte aux principes constitutionnels et conventionnels susmentionnés et de l’impossibilité de la rectifier par simple amendement de modification.