En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG

ARTICLE 13

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Alinéa 2

Après les mots :

sous-section,

insérer les mots :

dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi,

Objet

L’amendement institue un délai de douze mois pour la publication du décret d’application. Sans délai, l’entrée en vigueur effective des dispositions reste suspendue à la diligence du pouvoir réglementaire, ce qui peut créer une insécurité juridique pour les professionnels et les personnes concernées.

L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008-571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.