En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG

ARTICLE 15

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Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La commission dispose d’un budget propre, inscrit au budget du ministère chargé de la santé, et d’un secrétariat permanent. Le projet de budget de la commission est annexé au projet de loi de finances. » ;

Objet

L’amendement institue une autonomie budgétaire et un secrétariat permanent pour la commission. Sans moyens propres, le contrôle exercé risque de rester purement formel. L’inscription dans la loi de finances garantit la transparence sur les moyens alloués et permet au Parlement d’apprécier l’effectivité du contrôle.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.