Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°382
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DUFFOURG
ARTICLE 19 BIS
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
de trois
par les mots :
d’un
Objet
L’amendement raccourcit à un mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification. Le délai de trois mois actuel laisse le Parlement dans l’incertitude : la réduction garantit que la ratification, qui est l’acte juridique conférant valeur législative à l’ordonnance, intervient sans délai excessif.
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).
Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.