Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°390
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Étienne BLANC
ARTICLE 6
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Recueille systématiquement l’avis des proches et de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. La personne demanderesse peut s’opposer à ce recueil par décision motivée, qui est consignée dans son dossier médical.
Objet
Inversion du principe : le recueil des avis devient la règle, l’opposition l’exception. Cette modification répond à l’absence de recours pour les proches critiquée par le collectif Les Eligibles et les Aidants.
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).
Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.
La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, conventionnelles et déontologiques précitées.