En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC

ARTICLE 13

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les modalités d’information des proches et de la personne de confiance, en cas d’aboutissement de la procédure, ainsi que les modalités d’accompagnement psychologique de ceux-ci, avant et après le décès. »

Objet

L’amendement institue une obligation d’organiser, par voie réglementaire, l’information et l’accompagnement psychologique des proches. Le retour d’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir montre l’impact psychologique majeur sur l’entourage : prévoir un accompagnement structuré est essentiel à la qualité globale de la prise en charge.

L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008-571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.