Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°405
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. de LEGGE, Mme LAVARDE et MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le choix du médecin ou de l’infirmier accompagnant n’est définitif qu’après accord exprès de ce dernier, qui peut à tout moment et sans avoir à se justifier, renoncer à cette mission.
Objet
Le présent amendement garantit la clause de conscience individuelle des accompagnants.
Il s’inscrit dans une logique de protection de la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.