Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°406
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. de LEGGE, Mme LAVARDE et MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI
ARTICLE 9
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
que la personne
par les mots :
l’identité de la personne et s’assure qu’elle
Objet
Le présent amendement pose le garde-fou élémentaire de l’identification, qui prévient toute substitution ou erreur de personne.