En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Remplacer les mots :

Peut également recueillir

par les mots :

Recueille

Objet

L’amendement transforme la possibilité de recueillir l’avis du médecin inscrit sur la liste de l’article 431 du code civil en obligation systématique, dès lors que la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. La personne sous mesure de protection a besoin d’une expertise spécifique, distincte de l’avis du protecteur, sur sa capacité réelle à exprimer une volonté libre et éclairée.

La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l’égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l’exercice de leur capacité juridique.

L’Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alertent depuis 2024 sur le risque que ces personnes deviennent les premières victimes d’un dispositif insuffisamment encadré, notamment en raison de la difficulté à apprécier l’altération de leurs facultés de discernement et la spontanéité de leur demande.