En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette mention est consultable par les autorités sanitaires et judiciaires compétentes. Elle ne peut figurer sur les copies destinées aux compagnies d’assurance, employeurs ou tiers privés.

Objet

Garantie de protection de la vie privée et des intérêts de la famille face aux tiers, tout en assurant la transparence pour les autorités.

L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008-571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.