En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la commission ne peuvent, pendant leur mandat et pendant les trois années suivant sa cessation, exercer une activité rémunérée pour le compte d’une association ou d’une entreprise dont l’activité est en lien avec l’assistance médicale à mourir. » ;

Objet

Garantie d’absence de conflits d’intérêts post-mandat.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.