Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°434
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme ANTOINE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et d’un officier de police judiciaire
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a imposé la présence d’un officier de police judiciaire, une fois la substance létale administrée et jusqu’au décès de la personne, afin qu’il dresse un compte-rendu des actes accomplis par le professionnel de santé.
Cette disposition transforme une prise en charge médicale de fin de vie ainsi qu’un moment éminemment intime et douloureux pour les proches en scène de suspicion pénale, violente tant pour la personne mourante et ses proches que pour les soignants impliqués dans l’accompagnement.
Cet amendement vise donc à supprimer la présence obligatoire de l’officier de police judiciaire, disposition contraire au droit à la dignité en fin de vie.