En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY et PANUNZI

ARTICLE 5

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Alinéa 12

1° Première phrase

Supprimer les mots : 

avec assistance ou représentation relative à la personne

2° Deuxième phrase

après le mot: 

vérifie

insérer le mot : 

systématiquement

3° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Il informe sans délai la personne chargée de la mesure de protection de l’existence de la demande.

4° Dernière phrase

Remplacer les mots :

sur son état

par le mot : 

, écrite

Objet

Renforcement substantiel des garanties pour les personnes protégées : information systématique de la personne chargée de la mesure de protection, et information écrite de la personne elle-même.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, conventionnelles et déontologiques précitées.