En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY et PANUNZI

ARTICLE 5

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’inscription au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, la procédure d’assistance médicale à mourir est automatiquement suspendue jusqu’à la communication des observations de la personne chargée de la mesure de protection au collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111-12-4.

Objet

L’amendement institue une suspension automatique de la procédure dès la confirmation d’une mesure de protection, en attente des observations du tuteur ou curateur. Sans cette suspension, la procédure peut se poursuivre alors même que les observations du protecteur ne sont pas encore disponibles, ce qui prive d’effet utile l’information prévue au 3° du II de l’article L. 1111-12-4.

La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l’égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l’exercice de leur capacité juridique.

L’Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alertent depuis 2024 sur le risque que ces personnes deviennent les premières victimes d’un dispositif insuffisamment encadré, notamment en raison de la difficulté à apprécier l’altération de leurs facultés de discernement et la spontanéité de leur demande.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.