En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, PANUNZI et de LEGGE

ARTICLE 8

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La traçabilité de la préparation magistrale létale est assurée par un registre national tenu par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce registre est soumis à un audit annuel par l’Inspection générale des affaires sociales. »

Objet

L’amendement institue une traçabilité centralisée et un audit annuel par l’IGAS. La centralisation garantit une vision d’ensemble du circuit de la substance létale et permet la détection d’anomalies systémiques (volumes anormaux, ruptures de chaîne, retours non documentés).

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.