En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 et 8

Remplacer les mots :

assistance médicale à mourir

par les mots :

administration létale sur demande

Objet

Cet amendement vise à contester la terminologie « assistance médicale à mourir », en ce qu’elle assimile un acte ayant pour effet de provoquer la mort à une pratique de soin. La rédaction proposée vise au contraire à désigner l’acte de manière factuelle, en le qualifiant comme l’administration d’une substance létale à la demande de la personne concernée, sans lui attribuer de caractère médical ni le présenter comme un acte de soin.

L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.

L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.