Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°459
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE 3
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La diffusion d’information à caractère général sur l’assistance médicale à mourir auprès du grand public, notamment par voie de campagne d’information publique, est interdite. »
Objet
Cet amendement vise à interdire toute campagne publique sur l’aide à mourir, qui contribuerait à sa banalisation.
L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement.
Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.